Mis en ligne du procès-verbal des séances du conseil municipal
La mairie à l’obligation de communiquer sur le site de la commune et aux personnes qui le demandent les compte rendus des séances du conseil municipal.
Malgré cela on attend toujours depuis le changement du conseil municipal de juillet dernier, les documents pour mettre à jour le site de la commune et le site preaux36.com
L’information du public
L’affichage du compte rendu des séances du conseil municipal :
Le compte rendu des séances du conseil municipal doit être affiché, par extraits, à la porte de la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, dans un délai d’une semaine. Il mentionne les questions abordées et les délibérations adoptées lors du conseil municipal.
Article L.2121-25 du CGCT
Le procès-verbal du conseil municipal :
Le procès-verbal doit faire apparaître la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de la séance du conseil municipal, les délibérations adoptées et, de manière synthétique, les discussions qui ont précédé leur adoption.
La communication des procès-verbaux du conseil municipal et des arrêtés municipaux :
Toute personne physique ou morale peut se faire communiquer les procès-verbaux du conseil municipal et les arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), et les publier sous sa responsabilité.
Cette communication peut s’opérer :
– par consultation gratuite sur place, à condition que la préservation du document le permette ;
– par la délivrance d’une copie aux frais du requérant, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document ;
– par courrier électronique ;
– par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé.
