interdiction de tailler les haies et les arbres du 1 avril au 31 juillet
Si vous avez besoin de tailler vos haies, c’est trop tard, il faudra attendre cet automne !
Car entre le 15 mars et le 31 juillet, il est fortement déconseillé (voire interdit du 1er avril au 31 juillet, dans le cadre des BCAE) de les tailler.
Explication et précisions :
– Sites de reproduction, de nourrissage et de refuge pour la faune sauvage, les haies représentent de véritables écosystèmes. Dès la fin de l’hiver, elles sont colonisées par de nombreuses espèces d’oiseaux qui y construisent leurs nids.
– Il est légalement interdit, par arrêté ministériel, de tailler ou d’arracher toute haie après le 1er avril et ce jusqu’au 31 juillet. Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE). Le règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux états membres de prendre une mesure sur « l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ».
– Ce texte de loi ne s’applique pas aux particuliers. Il est destiné aux haies de la voie publique, le long des routes, chemins, cours d’eau etc… Cependant, même si il n’existe pas de réglementation nationale sur la taille des haies à destination des particuliers, ces derniers se doivent de suivre la réglementation sur les espèces protégées. En effet, les particuliers doivent veiller à ne pas porter atteinte aux habitats et espèces protégés compte tenu de l’article L.411-1 du code de l’environnement qui pose le principe d’interdiction de la destruction et de la perturbation intentionnelle de ces habitats et espèces.
– Des infractions sont définies et réprimées par les articles L.415-3 (délit) et R.415-1 (contravention de 4ème classe) du code de l’environnement. La problématique de la destruction des nids n’en reste donc pas moins identique chez les particuliers.
