La cartographie des cours d’eau un enjeu majeur pour la biodiversité
Article L210-1 du code de l’Environnement
L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
Carte du 17 décembre 2015. En bleu les cours d’eau, en noir les cours d’eau contestés et en cyan les cours d’eau rajoutés
A l’initiative de l’Administration une cartographie des cours d’eau est en cours d’élaboration sur le Département. La notion de « cours d’eau » apparaît dans différents textes législatifs ou réglementaires sans qu’elle soit précisément définie ce qui conduit à de fréquents recours aux Tribunaux administratifs lors de litiges liés à l’application de ces textes. Afin de mieux connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d’eau et de faciliter ainsi l’identification des démarches administratives qui en découlent, une circulaire du Ministère de l’Ecologie de juin 2015 a demandé aux Préfets d’établir une cartographie des cours d’eau au sens de la Loi sur l’eau en s’appuyant sur des critères issus de la jurisprudence.
La définition d’un cours d’eau pour l’établissement de cette cartographie repose sur trois critères : l’existence d’une source, d’un lit naturel et le fait que l’eau coule une partie de l’année.
L’enjeu est de définir les cours d’eau qui bénéficieront de la protection de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30/12/2006.
Elaborée dans le cadre d’un processus contradictoire ouvert à tous, les propositions faites par l’administration sont fortement contestées par certains agriculteurs, certains syndicats agricoles (Fdsea, Coordination rurale), pisciculteurs ou élus ruraux qui craignent que ce classement les empêche d’intervenir sans contraintes dans ces cours d’eau. Obtenir ce classement est donc très important pour protéger ces milieux fragiles et la biodiversité qu’ils hébergent.
Alors qu’au cours d’un travail mené antérieurement entre 2006 et 2014 une cartographie avait déjà été établie dans l’Indre reposant sur un très important travail de terrain de la DDT et de l’Onema, une démarche remettant tout à plat a été relancée à partir de juillet 2015. Un premier arrêté préfectoral a été pris en décembre 2015 pour valider 3840 km de cours d’eau (linéaire très en deçà de celui validé en 2014). Les 1854 km contestés seront examinés au cours de l’année 2016. Cela implique un grand nombre de réunions et de travail préparatoire pour les services de la préfecture. L’enjeu de classement d’un écoulement en « cours d’eau » au sens de la Loi sur l’eau offre une protection de ce milieu aquatique fragile et ce d’autant plus qu’on se situe en amont, en « tête de bassin », ce qui correspond à l’Indrois, sur notre commune, qui prend sa source à Igneray.
La notion de « cours d’eau » apparaît dans plusieurs dispositions réglementaires applicables à tout ou partie des habitants de l’Indre.
Ci-dessous l’article de la préfecture de l’Indre sur la cartographie des cours d’eau de l’Indre
I/Cartographie des cours d’eau pour l’application des dispositions de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (L214-1 à 6 du code de l’environnement)
Nouveauté décembre 2015 : la démarche de cartographie des cours d’eau dans le département de l’Indre
Le processus d’élaboration de la cartographie des cours d’eau dans le département de l’Indre est engagé depuis le mois de juillet dernier. Un point d’étape important a été réalisé au cours de la réunio du comité plénier le 17 décembre 2015.
L’arrêté recensant les cours d’eau et faisant apparaître également les tronçons devant faire l’objet d’une expertise courant 2016 a été pris le 23 décembre 2015 :
II/ Les Zones de Non-Traitement (ZNT) pour les produits phytosanitaires qui concernent les entreprises, les agriculteurs, les collectivités et les particuliers
L’application de l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 modifié concerne les collectivités, les particuliers, les entreprises et les agriculteurs.
Ces ZNT sont à respecter en bordure des cours d’eau, des plans d’eau,des fossés et des points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au1/25 000 de l’IGN en vigueur.
III/ La carte BCAE : implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau qui concerne uniquement les agriculteurs
La réforme de la politique agricole commune (PAC) a institué la conditionnalité des aides financières accordées aux agriculteurs.
Le versement des aides européennes est conditionné au respect des« Bonnes Pratiques Agricoles et Environnementales (BCAE) ». Parmi celles-ci figure l’obligation d’implanter une surface minimale en couvert environnemental, autrement appelée « bande enherbée »,le long des cours d’eau.
Ces bandes enherbées présentent de nombreux intérêts du point de vue de la protection des eaux, notamment la réduction de la pollution par les nitrates et les pesticides.
La carte des cours d’eau au titre des BCAE pour la conditionnalité des aides PAC, définis par l’arrêté n° 2007-04-0163 du 23 avril 2007, reste inchangée.
Elle prévoit la mise en place de bandes végétalisées dite« enherbées » d’au moins 5 m de large (10 maximum) le long des cours d’eau identifiés sur cette carte.
Enfin, il est important de rappeler que cette richesse et cette diversité piscicole, dont bénéficie par endroits seulement le département de l’Indre, est le reflet direct de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques à ces mêmes endroits. Des modes de gestion coordonnée, préventive et réparatrice, doivent être développés de manière plus globale à l’échelle du département pour protéger et valoriser ce patrimoine commun de la Nation, déclaré d’intérêt général. Au delà de l’intérêt naturaliste évident, cela renforcerait le cadre de vie des indriens et l’attrait touristique de ces espaces naturels pourrait ainsi être développé.
